CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PREAMBULE
Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société Connexing, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 51081940200023 dont le siège est au 13, rue de la Rabotière 44800 Saint Herblain ci-après dénommée « Connexing » et d’autre part, les personnes morales exerçant une activité professionnelle souhaitant effectuer un achat via le site internet fr.connexing.com.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.
Les produits commercialisés par CONNEXING s'adressent exclusivement à des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après désigné individuellement par "Client").
En conséquence, en passant une commande auprès de CONNEXING, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et n'avoir pas la qualité de consommateur au sens du droit de la consommation, cette déclaration étant considérée comme déterminante comme la volonté de contracter de CONNEXING.
Toute commande suppose l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui seront seules applicables, à l'exclusion de tout autre document, notamment les éventuelles conditions générales d'achat du Client.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Nos valeurs : vous satisfaire en participant à la protection de notre environnement.
L’éco-participation est payante elle figure dans les textes de vente des produits concernés et ne peut bénéficier d’aucune réduction.
OBJET DU CONTRAT
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la Sté Connexing et l’utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
Art. 1 - La Commande
La commande ne peut être enregistrée que si l’utilisateur s’est clairement identifié. Les renseignements collectés aux fins de la vente à distance sont obligatoires. Ces informations nominatives sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures correspondantes. Si toutefois, en cas d’erreur, omissions ou mentions incomplètes, dans le libellé des coordonnées du destinataire la responsabilité de Connexing ne serait être tenue pour responsable de l’impossibilité d’effectuer la livraison dans les délais.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente sur site ou sur catalogue papier.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Connexing s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, Connexing s’engage à en informer l’utilisateur. Toutes les commandes sont payables en Euro.
Lors des demandes d’avoir suite à un SAV, il est inscrit que si le matériel retourné ne respecte pas les exigences, une minoration de - 30% (pour les smartphones/postes /Cartes/Meuble /Routeur.. ) à -70% (pour les casques et DECT) sera imputée sur le montant de votre avoir.
Art. 2 - Le prix
Les prix de nos produits sont indiqués en Euro hors taxes et toutes taxes comprises (Eco-participation pour les produits qui y sont soumis) et hors participation aux frais de traitement et d’expédition et jusqu’à épuisement des stocks. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée.
De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site Connexing et documents de vente.
Connexing se réserve le droit de modifier ses prix en cas d’augmentation des charges, notamment du taux de TVA et en cas d’erreur typographique ou d’impression. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date et de leur paiement effectif.
Les articles demeurent la propriété de la société Connexing jusqu’au complet encaissement du prix par la société.
Dans le cadre « d’opérations promotionnelles et ponctuelles », le stock est limité à la quantité proposée, et au plus tard à dates fixes.
Art. 3 - La Validation
Les commandes peuvent être transmises à Connexing, par télécopie, par e-mail ou par web. Quelque soit le processus de commande, la validation de celle-ci engendre implicitement l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Dans le cas d’une commande Web, les données enregistrées constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la société Connexing et le client.
Tout arrangement ou clause spéciale de l’acheteur non conforme à ces conditions générales de vente n’est obligatoire pour le vendeur que s’il l’a accepté par écrit.
Art. 4 - Le Paiement
Connexing vous offre la possibilité de choisir votre mode de paiement : à la commande par carte bancaire, paiement sécurisé auprès de la banque CIO au travers du prestataire PAYBOX. La carte bancaire est le moyen de paiement le plus rapide, le plus efficace et le plus sécurisant pour passer votre commande. En accédant à la zone sécurisée, toutes vos informations bancaires sont parfaitement protégées et cryptées avant, pendant et après la transmission à nos services.
L’ouverture de compte, soumise à la fourniture d’un RIB et d’un extrait Kbis, permet d’obtenir un différé de paiement à 30 jours fin de mois, après consultation de la solvabilité du client. Dans ce cas, les modes de paiements acceptés par Connexing sont les virements bancaires, lettres de change et mandat administratif (réservé à l’administration publique) « frais liés à la charge du client ». Toutefois la première commande sera exigible par un paiement au comptant pour l’ouverture du compte client.
Tant que le paiement intégral ne sera pas réglé, une clause de réserve de propriété sera applicable par Connexing qui se réserve dans ce cas le droit de reprendre le matériel.
Art. 5 -Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel à compter du jour suivant la date de règlement, le client devra verser à la société Connexing une pénalité de retard.
Le taux de pénalité appliqué par Connexing est de 15%, calculé sur le montant T.T.C. de la facture impayée, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du Code de Commerce).
Tout retard de paiement peut entraîner la suspension de toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Le délai de réclamation est fixé à une semaine.
Art. 6 - La livraison
6.1 Délais de livraison
Les livraisons s’effectuent chaque jour ouvré soit du Lundi au Vendredi. Les commandes passées le vendredi après 16 h ne pourront être traitées avant le lundi suivant.
Nos expéditions peuvent être décalées par rapport à la date indiquée lors de la commande en fonction des conditions climatiques ou d’informations de perturbations sur le réseau postal.
Les commandes sont expédiées par un transporteur privé, dans l’ordre de leur réception et dans la limite des stocks disponibles et s’effectuent quotidiennement sauf, cas de force majeure (grèves, catastrophes naturelles…). À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Les précisions données quant aux délais de livraison ne sont qu’indicatives. Aucun refus d’envoi n’est admis pour avance ou retard dans la livraison, dès lors que la livraison a lieu dans des limites de 15 jours avant ou après la date de livraison souhaitée (hors délais postaux) et sous la condition de ne pas compromettre la reprise de l’article.
6.2 Adresse de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
En cas d’absence du destinataire et de mise en instance du colis, la société Connexing ne pourra être tenue pour responsable de la qualité finale de la livraison si le destinataire tarde à retirer son colis auprès des services concernés.
6.3 - Frais d’expédition et d’emballage pour la France métropolitaine
Forfait port et emballage : 25 Euros.
6.4 - Frais d’expédition et d’emballage pour la Corse, les DOM-TOM, et l’étranger
Une tarification spécifique sera proposée par notre service commercial.
Art. 7 - L’annulation avant livraison
Art. 7.1 - Réclamations pour colis détériorés ou incomplets
Pour toute demande d’annulation ou de modification d’une commande avant son expédition, contactez le Service Client : par téléphone au 0 800 40 10 10
Si la commande concerne des articles déjà en cours d’expédition, la société Connexing se réserve le droit de refuser l’annulation ou la modification d’une commande.
Toute réclamation concernant le nombre et l’état des colis doit être notifiée au transporteur au moment de la livraison (voir bordereau de transport). Celle-ci doit être adressée par courrier en Accusé de Réception dans les 48 h suivant la réception du colis. Toutes autres demandes, échange ou remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Société Connexing 13, rue de la Rabotière 44800 Saint Herblain .
Art. 8 - La facturation
Si la livraison s’effectue en plusieurs fois, vous aurez plusieurs factures pour une même commande. En cas de règlement à la commande, ne tenez pas compte du papillon de demande de règlement. Si un article ne peut être livré, le nouveau délai de livraison vous sera indiqué sur le document ; sinon l’avoir correspondant sera joint à votre colis.
Aucun Escompte ne sera accordé.
Les avoirs émis par Connexing en votre faveur sont valables un an. Au-delà de ce délai, les avoirs non utilisés deviendront caducs.
Les bons d’achat émis par Connexing en votre faveur dans le cas de notre activité de reprise de matériel sont valables 6 mois. Au-delà de ce délai, les bons d’achat non utilisés deviendront caducs.
Des frais de gestion annuel à hauteur de 25 euros seront facturés (première facture de l’année) dans le cas où le client souhaite des factures « papier » tout au long de l’année.
Art. 9 - La responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Les photographies et les textes reproduits sur le site web et illustrant les produits présentés sont les plus fidèles possibles aux produits qui vous seront expédiés.
La société Connexing ne peut être tenue pour responsable de différences mineures (écart de teinte, de taille…).
La société Connexing ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas d’évènement imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat (perturbation, grève totale ou partielle notamment des services postaux et/ou moyens de transport, inondation, catastrophe naturelle…) ou de faute du client.
La société Connexing ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. Les batteries vendues par Connexing ne sont pas garanties, elles sont considérées comme consommables.
Art. 10 - Droit applicable et litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux de la juridiction de Nantes seront compétents.
Art. 11 - Droit de propriété intellectuelle
Le présent site et tous ses éléments s’y trouvant (marques, dessins, logos, modèles, graphiques…) ainsi que leur compilation et mises en forme sont la propriété de la société Connexing. L’utilisateur s’interdit en conséquence de diffuser ou de reproduire le site, en tout ou partie, ou sous quelques formes que ce soit.
La société Connexing est propriétaire de la marque Connexing régulièrement déposée auprès de L’INPI et se réserve le droit de demander des dommages et intérêts et toute autre forme de recours en cas d’atteinte, sous quelque forme que ce soit, à ses droits de propriété intellectuelle et industrielle.
Art. 12 - Logiciels et CD-Rom
Les licences logicielles seront soumises au droit spécifique des logiciels. Ils sont et demeurent la propriété exclusive de l’éditeur qui en donne l’usage à l’utilisateur. Aucun transfert de propriété ne peut donc être réalisé sur les logiciels. Seule une licence d’utilisation est accordée. En conséquence, l’utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou à titre gratuit, ni les reproduire. Connexing agissant en qualité de revendeur informatique, sa responsabilité ne saurait être engagée sur le contenu des logiciels élaborés par les différents éditeurs. La responsabilité de Connexing ne pourra être engagée en cas de virus informatique supposé introduit par le logiciel vendu par Connexing. Le client doit prendre toutes mesures utiles pour la protection de ses propres données.
Art. 13 - Informatique et libertés
Les données personnelles du client, collectées et conservées par la société Connexing dans le cadre de toute commande, ont un but unique de bonne gestion des commandes, des livraisons et factures.
La société Connexing se réserve la possibilité d’utiliser à des fins commerciales les données transmises par le client si celui-ci l’accepte lors de l’inscription de ses données personnelles.
Conformément à la loi N°78/17 du 6 Janvier 1978 modifiée et aux dispositions des articles 15 à 20 du Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité des données nominatives le concernant. Pour exercer ce droit, le client pourra soit se connecter au site et remplir le formulaire, soit adresser un courrier postal au service client de la société Connexing : 13, rue de la Rabotière 44800 Saint Herblain – France